Enjeux Juridiques et Droit Internet

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Domain tasting ou cybersquatting furtif

30.05.10 Chaque jour, plusieurs millions de noms de domaine sont enregistrés et testés en usurpant des milliers de marques de notoriété mondiale. Le titulaire est en effet autorisé à supprimer ces noms de domaines après cinq jours d’activité grâce à « l’ Add Grace Period ». Chose qu’il fait pour les noms non rentables tout en obtenant de l’ICANN le remboursement total des frais d’enregistrement. Les noms intéressants sont eux conservés par le typosquatteur. Cette technique permet decapter un maximum de trafic Internet, de mesurer le potentiel commercial des domaines squattés et de ...
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Condamnation au cybersquatting pour contrefaçon

30/05/10 Par admin sur Enjeux Juridiques et Droit Internet

Dans un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 2008 (BAYARD PRESSE / SEDO), la société Sedo (www.sedo.fr), qui offre aux internautes un service de parking de domaines, a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale.

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Jugement pour typosquattig en 2009

30/05/10 Par admin sur Enjeux Juridiques et Droit Internet

La société Web Vision avait trouvé un moyen très simple et très astucieux de se rémunérer grâce au typosquatting.

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Condamnation pour typosquatting

30/05/10 Par admin sur Enjeux Juridiques et Droit Internet

Dans une affaire de détournement du nom de domaine du site marchand Rueducommerce, le bureau d’enregistrement qui a validé l’achat des noms frauduleux, pour le compte d'un tiers, a été condamné. Contrairement à ce que prévoit la loi.

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Procédure UDRP

30/05/10 Par admin sur Enjeux Juridiques et Droit Internet

Les litiges relatifs aux noms de domaine peuvent être portés devant les juridictions du pays du titulaire du nom de domaine ou bien devant des cours d'arbitrage prévues à cet effet.

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Limites et recours contre le cybersquatting

30/05/10 Par admin sur Enjeux Juridiques et Droit Internet

Les limites du cybersquatting sont difficiles à définir. Certaines sociétés considèrent avoir des droits légitimes sur des noms, pour peu qu'ils contiennent les lettres composant leur marque principale.

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Tendances du typosquatting et du cybersquating

30/05/10 Par admin sur Enjeux Juridiques et Droit Internet

Le typosquatting et le cybersquatting ne concernent pas ou plus les domaineurs, du fait d'un ensemble de facteurs.

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Cybersquatting et typosquatting

29/05/10 Par admin sur Enjeux Juridiques et Droit Internet

Le cybersquatting consiste à enregistrer un nom de domaine identique à celui d'une marque, d'une enseigne ou d'une personne, connue ou nom.

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