30/05/10 Les litiges relatifs aux noms de domaine peuvent être portés devant les juridictions du pays du titulaire du nom de domaine ou bien devant des cours d'arbitrage prévues à cet effet.
Les cours d'arbitrage décident d'accorder ou non le transfert ou l'annulation des noms de domaine objets du litige, mais elles ne peuvent statuer sur toute demande de dommages et intérêts. La procédure de résolution pour les litiges relatifs aux noms de domaine avec extensions génériques s'appelle l'UDRP.Dans le cas de la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy), le plaignant doit prouver que le défendeur a enregistré ou utilisé, de mauvaise foi, un nom de domaine sur lequel le plaignant avait des droits et pour lequel le défendeur n'avait aucun intérêt légitime. La procédure est rapide, entièrement en ligne et ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.
Son coût, de usd 1,500 à usd 5,000, est entièrement supporté par le plaignant, sauf si le défendeur décide de passer que la décision doit être rendue par non pas un expert, mais trois.
La procédure de résolution des litiges dans la zone .fr et .re est dénommée PARL et elle fonctionne selon le même principe que la procédure UDRP.
Limites et recours contre le cybersquatting «
Les limites du cybersquatting sont difficiles à définir. Certaines sociétés considèrent avoir des droits légitimes sur des noms, pour peu qu'ils contiennent les lettres composant leur marque principale.
Les limites du cybersquatting sont difficiles à définir. Certaines sociétés considèrent avoir des droits légitimes sur des noms, pour peu qu'ils contiennent les lettres composant leur marque principale.
» Condamnation pour typosquatting
Dans une affaire de détournement du nom de domaine du site marchand Rueducommerce, le bureau d’enregistrement qui a validé l’achat des noms frauduleux, pour le compte d'un tiers, a été condamné. Contrairement à ce que prévoit la loi.
Dans une affaire de détournement du nom de domaine du site marchand Rueducommerce, le bureau d’enregistrement qui a validé l’achat des noms frauduleux, pour le compte d'un tiers, a été condamné. Contrairement à ce que prévoit la loi.
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